Conditions Générales de Location 🔑 Option 50€

Dernière mise à jour : 03/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Location régissent l'ensemble des contrats de location avec option d'achat (Ijara) conclus entre Amanith Finance et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

1. Objet et nature du contrat

Amanith Finance s'engage à acheter un bien identifié par le Client, à en devenir légalement propriétaire, puis à le louer au Client pour une durée déterminée, avec une option d'achat en fin de contrat.

Le Client s'engage à payer les loyers convenus selon l'échéancier défini et à respecter les conditions d'utilisation du bien.

2. Biens éligibles

Seuls les biens tangibles, licites et identifiables peuvent faire l'objet d'un contrat de location avec option d'achat. Sont exclus :

• Les produits alimentaires (périssables)
• Les services
• Les biens illicites
• Les biens immatériels (logiciels sauf si fournis avec un support physique)

3. Montant, apport et marge locative

3.1 Montant du bien

Le contrat est consenti pour un minimum de 500 € et un maximum de 5 000 € par contrat (prix public TTC du bien).

3.2 Apport initial

Un apport minimum de 10 % du prix de vente théorique (prix du bien + marge locative) est obligatoire. Le Client peut verser jusqu'à 50 % d'apport. Cette somme est déduite du montant à financer.

3.3 Marge locative

La marge locative est fixe et inchangeable : 22 % du prix d'achat du bien. Elle est connue à l'avance et inclut l'ensemble des frais de gestion, d'achat comptant, de livraison, de suivi client et de garantie.

La marge locative est fixe et ne peut être modifiée une fois le contrat signé. Elle n'est pas indexée sur un taux variable.

4. Aucun frais de dossier

Amanith Finance ne facture aucun frais de dossier, aucuns frais d'ouverture, aucuns frais de traitement. Le coût total de la location se limite à la marge locative indiquée dans le contrat.

5. Durée et loyers

La durée de location est comprise entre 4 et 12 mois pour les particuliers, et entre 4 et 10 mois pour les professionnels. L'échéancier est défini contractuellement et ne peut être modifié unilatéralement.

Les loyers sont fixes et connus à l'avance. Ils sont calculés sur la base du prix de vente théorique (prix du bien + marge locative) diminué de l'apport.

6. Propriété du bien et garanties

Pendant toute la durée du contrat, le bien reste la propriété d'Amanith Finance. Le Client en a la jouissance et s'engage à :

• Conserver le bien en bon état d'usage et d'entretien
• Ne pas modifier, transformer ou revendre le bien
• Assumer l'entretien courant du bien
• Assurer le bien contre les risques courants (vol, incendie, dégâts des eaux)

Le bien loué constitue la garantie du contrat. En cas de défaut de paiement, Amanith Finance peut reprendre possession du bien.

6.1 Garantie personnelle (optionnelle)

Amanith Finance se réserve la possibilité de demander un tiers garant (conjoint, associé, entreprise) si l'évaluation du dossier le justifie. Cette garantie est une mesure de précaution pour protéger les intérêts des deux parties.

7. Défaut de paiement – Procédure

7.1 Absence de pénalités

Conformément aux principes éthiques d'Amanith Finance, aucune pénalité de retard n'est appliquée en cas d'impayé. Aucun intérêt majoré, aucuns « frais de recouvrement » ne seront facturés.

7.2 Relance et mise en demeure

En cas de non-paiement d'une échéance :

1. Relance amiable dans les 7 jours suivant la date d'échéance
2. Proposition de rééchelonnement sans frais (jusqu'à 2 fois)
3. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue d'un délai de 30 jours sans régularisation

7.3 Résolution du contrat après 60 jours

Si, 60 jours après la première mise en demeure, le Client n'a pas régularisé sa situation, Amanith Finance se réserve le droit de :

• Prononcer la résiliation du contrat de location
• Reprendre possession du bien

Dans ce cas, le Client ne peut pas lever l'option d'achat, puisque le contrat de location n'est pas allé à son terme.

7.4 Indemnité de résiliation

Une indemnité de résiliation peut être appliquée pour compenser le préjudice subi par Amanith Finance (perte de loyers, frais de reprise, dépréciation du bien). Cette indemnité est proportionnée au préjudice réel et ne constitue pas un intérêt déguisé.

8. Option d'achat

Le Client bénéficie d'une option d'achat distincte du contrat de location. Cette option permet au Client de devenir propriétaire du bien.

8.1 Levée de l'option en fin de contrat

En fin de contrat, le Client peut devenir propriétaire du bien pour un montant de 50€. Ce montant est fixe, garanti et inchangeable.

8.2 Levée anticipée de l'option d'achat

Le Client peut à tout moment lever l'option d'achat de manière anticipée, sous réserve de :

• Payer l'intégralité du solde des loyers restants (capital restant dû)
• Payer le prix de l'option d'achat (50€)

Une fois le solde intégralement réglé et l'option d'achat levée, le Client devient propriétaire définitif du bien, avant la fin de la durée initiale du contrat.

8.3 Effet de la levée anticipée

La levée anticipée de l'option d'achat entraîne :

• Le transfert de propriété du bien au Client
• La fin anticipée du contrat de location
• L'absence de frais supplémentaires (aucune pénalité)

8.4 Option d'achat en cas de résiliation

Si la location est résiliée avant son terme (pour défaut de paiement ou autre motif), le Client ne peut pas lever l'option d'achat, puisque le contrat de location n'est pas allé à son terme.

9. Résiliation anticipée

Le contrat de location est contraignant pour les deux parties. Aucune des parties ne peut le résilier unilatéralement sans motif valable, sauf dans les cas suivants :

• Défaut de paiement (voir article 7)
• Destruction du bien
• Accord mutuel entre les parties

Si la location est résiliée avant son terme, le Client ne peut pas lever l'option d'achat.

10. Responsabilité et entretien

Pendant toute la durée du contrat, le Client est responsable de l'entretien courant du bien. Il s'engage à :

• Utiliser le bien conformément à sa destination
• Effectuer les réparations mineures et l'entretien nécessaire
• Signaler immédiatement tout dommage à Amanith Finance

Amanith Finance n'est pas responsable :

• Des vices cachés du bien (la garantie constructeur s'applique)
• Des dommages causés par une utilisation anormale ou négligente du bien
• Des défaillances du fournisseur (retard de livraison, non-conformité)

Amanith Finance s'engage à transférer au Client toutes les garanties légales et commerciales attachées au bien.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (article L.612-1 du Code de la consommation).

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.